RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur-Fraternité-Justice
AUTORITÉ DE LA ZONE FRANCHE DE NOUADHIBOU
Projet Eco Pôle Halieutique de Nouadhibou
Avis à manifestation d’intérêt
Pour le recrutement d’un Assistant Technique Expert Justice Commerciale
1- Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a reçu un don de l’Association
Internationale de Développement pour couvrir le coût du projet de Projet Eco Pôle Halieutique de
Nouadhibou et entend affecter une partie du produit de ce don aux paiements d’un contrat pour le
recrutement d’un Assistant Technique Expert Justice Commerciale.
2- Les candidats éligibles intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la mission décrite cidessus
en fournissant les informations démontrant qu’ils ont les qualifications et les expériences
pertinentes en rapport avec la mission. Il s’agit notamment : d’une lettre de manifestation d’intérêt et
d’un curriculum vitae détaillé faisant ressortir les diplômes obtenus, l’expérience et les références de
prestations antérieures en rapport avec la mission.
3- La mission visera trois objectifs :
a. Améliorer la justice commerciale
Améliorer le délai et la qualité des décisions des juridictions commerciales par une réforme
des textes et des pratiques, par l’informatisation du traitement judiciaire et par l’installation
du Tribunal de Commerce de Nouakchott dans ses nouveaux locaux ;
Réformer en profondeur les procédures collectives d’apurement du passif pour mieux
répondre à l’exigence de règlement de l’insolvabilité tout en tenant compte des traditions et
de la culture mauritanienne : repenser les mécanismes d’alerte et de redressement des
entreprises, renforcer le rôle des créanciers et mettre en oeuvre un important programme de
sensibilisation du secteur privé ;
Renforcer la formation spécifique aux matières commerciales de tous les acteurs de la
justice commerciale ;
Renforcer le contrôle du traitement des procédures, les sanctions disciplinaires,
l’inamovibilité et l’indépendance des magistrats dans leurs fonctions ;
b. Moderniser le registre du commerce
Informatiser le Registre du commerce (RC) afin d’en faire un service centralisé moderne et
transparent dans la création et la vie des sociétés et dans la publicité du crédit mobilier.
c. Développer les modes alternatifs de règlement des litiges
Développer les MARL, au travers du Centre international de médiation et d’arbitrage de
Mauritanie (CIMAM) qui doit être structuré et renforcé dans ses capacités.
4- La mission comprendra trois composantes principales, chacune composée de sous-composantes.
Composante 1 : Appui à l’amélioration de la justice commerciale
– Sous composante 1-1 : réforme du droit et développement de la pratique des procédures
collectives d’apurement du passif (PCAP)
Le consultant appuiera le Ministère de la justice et les consultants sélectionnés dans
leurs travaux d’élaboration de la réforme
Le consultant appuiera le Ministère de la justice et les consultants pour la dissémination
de la réforme et la formation des acteurs.
– Sous-composante 1-2 : renforcement de capacité des acteurs judiciaires : magistrats et
greffiers
Le consultant appuiera le Ministère de la justice et le(s) consultant(s) sélectionné(s)
dans la mise en oeuvre d’un programme de formation générale et spécialisée en droit
des affaires et matières assimilées (programme en cours d’élaboration).
– Sous-composante 1-3 : informatisation de la chaine de la justice commerciale
Le consultant appuiera le Ministère de la justice et le prestataire informatique
sélectionné dans la mise en oeuvre du projet d’informatisation de la chaine de la justice
commerciale.
– Sous-composante 1-4 :travaux d’aménagement du bâtiment devant accueillir le Tribunal
de Commerce de Nouakchott et le Registre du Commerce
Le consultant appuiera le Ministère de la justice, la Banque mondiale, et les
entreprises sélectionnées dans le suivi des travaux d’aménagement du bâtiment
– Sous-composante 1-5 : réforme du statut de la magistrature
Le consultant appuiera le Ministère de la justice et le(s) consultant(s) sélectionné(s)
dans la préparation d’une réforme du statut de la magistrature visant notamment à
renforcer l’indépendance, l’immutabilité et la discipline des magistrats dans leurs
fonctions.
Composante 2 : Appui à la modernisation du Registre du Commerce
– Sous-composante 2-1 : informatisation du registre du commerce
Le consultant appuiera le Ministère de la justice et le prestataire informatique
sélectionné dans la mise en oeuvre du projet d’informatisation du registre du
commerce.
– Sous-composante 2-2 : mise en place du Registre Central du Commerce
Le consultant appuiera le Ministère de l’Industrie dans la mise en place du Registre
Central du Commerce (RCC).
– Sous-composante 2-3 : élaboration d’une nomenclature commune des activités
commerciales
Le consultant appuiera les efforts du gouvernement (Ministères de l’Economie et de
l’Industrie, des Finances, du Commerce, de la Justice, du Travail)visant à élaborer et
adopter une nomenclature commune des activités commerciales.
Composante 3 : Appui au développement des modes alternatifs de règlement des
litiges
– Sous-composante 3-1 : appui à la mise en oeuvre du programme d’opérationnalisation du
Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie (CIMAM)
Le consultant appuiera le CIMAM dans la mise en oeuvre des différentes activités
(réformes textuelles, formation, communication, lancement, etc.) visant à
l’opérationnalisation du Centre.
Composante 4 : Divers
En outre, le consultant pourra être appelé à aider le gouvernement mauritanien ou le groupe
de la Banque mondiale dans la mise en oeuvre d’autres activités relatives à l’amélioration du
climat des affaires. Il s’agira notamment de mettre en oeuvre les réformes recommandées
par les rapports « Doing Business » et « Les Femmes, l’Entreprise, et le Droit » (Women,
Business and the Law) de la Banque mondiale.
5- Le Consultant devra avoir :
– Au minimum, être titulaire d’une maîtrise (Master 1) en droit public, privé ou judiciaire ;
– Au moins dix années d’activités juridiques et / ou judiciaires. Expériences souhaitées en
juridiction et / ou en tant que praticien du droit. Expérience souhaitée en Mauritanie ;
– Connaissance approfondie du droit des affaires. Une expérience dans le secteur privé
serait un plus. Une familiarité avec le Registre du Commerce et du crédit mobilier serait
un plus ;
– Familiarité avec les meilleures pratiques internationales en matière de justice
commerciale. Une connaissance pratique de l’indicateur « Exécution des contrats » du
rapport Doing Business serait un plus.
– Une expérience d’assistance technique, de préférence en matière de justice
commerciale, serait un plus ;
– Capacité à travailler en français, an arabe et en hassanya. Des connaissances de base
en anglais seraient un atout (mais ne sont pas obligatoires) ;
– Maitrise de l’informatique indispensable (Word, Excel, PowerPoint).
6- La mission se déroulera sur UN (01) an renouvelable, à temps partiel, assorti d’une période d’essai
de 3 à 6 mois.
7- Les consultants disposant de l’expérience et des compétences requises en rapport avec la mission
seront évalués et comparés, et celui le plus qualifié et expérimenté sera sélectionné suivant la
méthode de « Consultant Individuel (CI) » telle que définie dans le « Règlement de Passation des
Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la
banque mondiale, mise à jour en Juillet 2016 de la Banque Mondiale (« les Règles de passation des
marchés »), et ouverte à tous les soumissionnaires de pays éligibles tels que définis dans le
Règlement de passation des marchés.
8- Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Projet Eco-Pôle Halieutique de
Nouadhibou, N. 141 Ext A, Nouadhibou, Mauritanie,
Tél:+22245745011/:+22245745021/+22222243835; coordpephn@gmail.com, copie :
rpmpephn@gmail.com, (jours ouvrables de 08h-17h).
9- Les manifestations d’intérêt rédigées en français doivent être déposées à l’adresse ci-dessous au
plus tard le jeudi 23 janvier 2020 à 12 heures précises (GMT). Les manifestations d’intérêt doivent
porter clairement la mention : « Recrutement d’un Assistant Technique Expert Justice
Commerciale » à l’adresse suivante :
Commission Interne des Marchés du Projet Eco-Pole Halieutique de Nouadhibou
(CIMAC_PEPHN)
Ext. A 141 Nouadhibou, tel +222 45 74 50 11/+222 45 74 50 21/+222 22 24 38 35,
rpmpephn@gmail.com ,(jours ouvrables de 08h-17h)
10- L’administration se réserve le droit de ne donner aucune suite à toute ou partie de la présente
manifestation d’intérêt.
Coordinateur du Projet Eco-Pôle Halieutique de Nouadhibou
Ahmed CHRIF AHMED
Offre en ligne depuis : Jeudi 09 janvier 2020
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